Le groupe sera un lieu de rencontre permanent entre universitaires et praticiens de différents domaines : spécialistes des sciences sociales juristes et économistes travaillant dans les universités et les institutions publiques, ainsi que fonctionnaires d’administrations nationales ou supranationales. Le groupe de travail concentrera ses travaux sur la problématique de l’application du droit européen et en particulière du droit administratif européen dans l’administration publique tant nationale que locale ou régionale, et dans les institutions de l’Union européenne (UE).

Le droit administratif européen comme sujet de recherches en sciences sociales

Le droit administratif européen peut être défini comme les principes, procédures et institutions juridiques établis et utilisés pour la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’UE et des Communautés européennes (CE). Dans un sens plus large, il comprend également le phénomène de l’européanisation du droit administratif national. Le droit administratif européen n’est pas seulement un ensemble de principes et de règles, d’institutions et de procédures en constante et rapide extension. C’est aussi un champ d’étude en développement tant en Europe qu’à l’extérieur. Néanmoins le droit administratif européen n’a pas encore reçu l’attention qu’il mérite de la part d’autres disciplines de l’administration publique, des praticiens, ni même des juristes, si l’on excepte le cercle restreint des spécialistes du droit communautaires.

Le corps des principes et règles du droit administratif européen relève différentes sources : dans les traités institutifs UE et CE et la Charte des droits fondamentaux de l’UE adoptée à Nice, dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg et dans un nombre croissant de directives et règlements communautaires et dans d’autres instruments servant au développement et à l’applications des politiques européennes dans différents secteurs, ainsi que dans le droit national applicable aux activités de l’administration publique participant à la mise en œuvre des politiques européennes, de même que dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

Il a une tentative importante de codification de ces règles et principes généraux avec le Code de bonne conduite de l’administration élaboré par le Médiateur européen – mais une série d’institutions, règles et principes qui diffèrent d’un secteur à l’autre et d’une institution publique à l’autre. L’un des objectifs du groupe de travail sera d’examiner dans quelle mesure le Code de bonne conduite et les autres corps de principes, règles et institutions reflètent l’évolution des modèles d’administration et influencent la mise en œuvre des politiques publiques.

Loin d’être limité aux activités administratives de la Commission européenne, des comités de la comitologie et des agences de l’UE le droit administratif européen a un impact grandissant sur l’administration des Etats membres de l’UE et d’autres Etats européens entretenant des relations spécifiques avec l’UE comme les pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen, et tous les Etats associés, qu’ils soient ou non candidats à l’adhésion à l’UE. Des études comparatives de l’application du droit administratif européen dans différentes administrations européennes, nationales ou infra-nationales, ainsi que de l’impact de ce droit sur ces organismes, de même que des études centrées sur l’utilisation des instruments du droit administratif européen dans des domaines de politiques sectorielles seront un second centre d’intérêt du groupe de travail.

Pour la période 2006-2008, le groupe d’étude concentrera son attention sur deux problématiques essentielles :

• Le droit administratif européen dans la pratique

Le développement d’une administration européenne intégrée pose des problèmes à la pratique actuelle des administrations des institutions européennes et des Etats membres, qui n’ont pas encore été examinées suffisamment dans le cadre des travaux de la doctrine.

Quelle est la pratique quotidienne des principes, institutions et procédures du droit administratif européen? Dans quelle mesure y a-t-il un corps de règles et pratiques communes applicables aux différentes agences européennes et aux services de la Commission européenne ? Les réglementations sectorielles conduisent-elles à la mise en place de pratiques et de cultures communes à un secteur de politiques au-delà des frontières des Etats membres et associés, ou bien les pratiques et cultures nationales continuent-elles à dominer l’application des principes et règles du droit administratif européen ? Quels sont les problèmes rencontrés par les différentes administrations publiques ainsi que les citoyens, entreprises et associations dans l’application du droit administratif européen, ainsi que dans les litiges portés devant les juridictions nationales ou communautaires, ou les réclamations présentées au Médiateur européen et à ses homologues nationaux ? Quels facteurs expliquent les succès ou les échecs dans ces procédures ? Est-il possible des les analyser en termes d’efficacité ou de coûts bénéfices, ainsi qu’en termes de responsabilité démocratique ?

L’une des réponses à ces questions se trouve dans l’analyse des litiges qui débouchent sur des recours devant les juridictions nationales ou européennes, ou sur des plaintes au Médiateur européen ou à ses homologues nationaux. Des études de terrain seraient également très utiles pour construire de telles réponses.

• L’effet des outils de régulation et des instruments juridiques dans la mise en oeuvre des politiques européennes

Les praticiens et universitaires non spécialistes du droit communautaires sont souvent perplexes devant le nombre et la diversité des documents produits par les institutions de l’UE : directives, règlements, décisions, recommandations, résolutions, livres verts et blancs, « non papers » etc. Il est parfois très difficile de comprendre dans quelle mesure le contenu de ces documents est obligatoire pour les administrations et le public, et si c’est le cas du fait de leur nature juridique ou du fait du contexte politique dans lequel ils ont été adoptés.

L’utilisation de la « méthode ouverte de coordination » dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, ou le développement d’initiatives de coordination dans un cadre européen élargi, comme le « processus de Bologne » dans le domaine de l’enseignement supérieur par exemple, sont basés sur des instruments non contraignants au niveau européen, souvent traduits par les gouvernements concernés en législations et réglementations obligatoires en droit national. Est-il possible de fixer une frontière claire entre le « hard law » contraignant et les engagements non obligatoires de « soft law » ? Quels sont les mécanismes – juridiques comme extra-juridiques – par lesquels de simples déclarations d’intention ou gentlemen’s agreements sont transformés en politiques communes ? L’utilisation de l’étiquette des « nouveaux modes de gouvernance » dans le Livre Blanc de la Commission européenne sur la Gouvernance de 2001 n’a guère permis de clarifier ces problématiques. De plus, l’effet des instruments de régulation européens, en particulier des directives, diffère souvent d’un pays à l’autre du fait d’effets pervers et imprévus qui apparaissent au stade de l’application des textes européens aux niveaux national et infra-national.

Des études portant sur les différents instruments de politiques utilisés dans des domaines sectoriels et des études de terrain pourraient aider à une meilleure compréhension de ces problématiques.